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NON à la fermeture de la brigade  des douanes d'Agen

Fin du tarif journalier de la taxe à l’essieu depuis le 01 juillet 2016

18 Juillet 2016, 14:45pm

Publié par NON à la fermeture de la brigade des douanes d'Agen

La taxe spéciale sur certains véhicules routiers communément appelée taxe à l'essieu est une taxe applicable aux véhicules affectés au transport routier de marchandises de 12 tonnes et plus de poids total autorisé en charge (PTAC). Elle est destinée à financer l'entretien de la voirie

Le régime de paiement de la Taxe sur les véhicules routiers (TSVR) sera désormais semestriel.

Ainsi un agriculteur , un centre équestre , un forain ... utilisant son camion que quelques jours dans l'année devra payer la taxe au tarif semestriel.

Fin du tarif journalier de la taxe à l’essieu depuis le 01 juillet 2016

tarif journalier et trimestriel

Le régime journalier est supprimé, et, le seul régime de paiement est désormais semestriel.

La liste des véhicules exonérés, quant à elle, ne change pas.

Le troisième alinéa du nouvel article 284 ter du code des douanes prévoit que « Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier. ».

Les TVR1 journaliers seront placés automatiquement en « arrêt temporaire » dans l’application TSVR-web au 1er juillet prochain. Les propriétaires de ces véhicules anciennement au régime journalier devront déclarer à nouveau leurs véhicules au régime unique semestriel.

La douane accorde donc un délai de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2016, pour la régularisation des TVR1 ex-journaliers. Pendant ce délai, les TVR2 achetés durant le 1er semestre resteront valables jusqu’à la fin de leur validité (à titre d’exemple, un TVR2, acheté en mai 2016, pourra être utilisé jusqu’au mois de novembre 2016).

Article 284 quater du code des douanes

Le montant de la taxe est exigible d'avance.

Le paiement de la taxe doit être effectué par télérèglement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son montant excède 5 000 euros.

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