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NON à la fermeture de la brigade  des douanes d'Agen

PREMIÈRE BRÈCHE DANS LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ DEVANT L’IMPÔT

24 Janvier 2016, 08:21am

Publié par NON à la fermeture de la brigade des douanes d'Agen

Avec la seule perspective de supprimer des effectifs , la douane effectue une première brèche dans le principe d'égalité devant l’impôt.Le contribuable doit payer par télérèglement sinon il y a une majoration de 0.2%
L' article 284 quater du code des douanes impose le télérèglement de la taxe à l'essieu lorsque son montant excède 5 000 euros sinon un autre moyen de paiement entraine l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes

PREMIÈRE BRÈCHE DANS LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ DEVANT L’IMPÔT

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